Mise au point !

Toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant existé est purement fortuite.

Pourquoi ai-je déposé plainte pour détournement de fonds public et recel ?

et :

Pourquoi ai-je attaqué la délibération accordant la protection fonctionnelle à Mme le Maire, alors même que la plainte en diffamation à mon encontre a été faite par Mme CARTAU épouse OURY, intuitu personae, et non en sa qualité de maire ?

Rappel des dates et chronologie des faits:

26/12/2014

Retour au bercail des ex-frondeurs :

Nathalie DENECE, Pascal VENTALON, Christelle PELOUIN, Sylvie VIGNAS, Malvina PIN, Philippe HEFLING, Danielle LAURENT

Et à partir de là…

04/02/2015 Mme CARTAU épouse OURY dépose, en son nom propre auprès du Tribunal Correctionnel d’EVRY, une citation directe pour diffamation. 
10/03/2015 Le Tribunal Correctionnel d’Evry demande à Mme CARTAU épouse OURY une consignation de 5.000 euros pour instruire son action en justice.  
07/05/2015 Le Trésor public reçoit de la Mairie de Saintry-sur-Seine, un ordre de paiement de la consignation de 5.000 euro.
 02/06/2015 Le Tribunal correctionnel d’Evry constate que la somme de 5.000 euros a été déposée le 7 mai 2015 par un mandat de la Mairie de Saintry-sur-Seine.
 24/11/2015  Jugement du Tribunal correctionnel d’Evry qui déboute Mme CARTAU épouse OURY de toutes ses demandes et relaxe M. Eloy GONZALEZ jugeant  qu’il n’y avait pas diffamation.
24/11/2015 En ouverture du Conseil municipal, la délibération concernant la demande de Protection fonctionnelle est annulée. Le Conseil municipal de Saintry-sur-Seine n’est pas informé du jugement.
01/12/2015 Mme CARTAU épouse OURY fait appel du jugement en date du 24/11/2015  Le Conseil municipal de Saintry-sur-Seine ne sera pas informé.
02/06/2016 Plaidoiries de la procédure en appel. Date du prononcé le 15/09/2016.
28/06/2016 Le Conseil municipal n’atteint pas le quorum: A l’ordre du jour, la demande de protection fonctionnelle de Mme le Maire.
03/07/2016 A l’ordre du jour du Conseil municipal, la protection fonctionnelle de Mme le Maire.

Résulta du vote : 12 voix POUR 9 voix CONTRE (Mmes BOUILLET, GIORGIS, DAVID-COUSTILLAS, Mrs GONZALEZ, JOLY, DA COSTA, CARRENO, PENHOËT, EL BEZE) et 3 absentions (Mmes DENECE, POULET BEAUGUET, Mr VENTALON).

15/09/2016 Prononcé du jugement en appel : La Cour d’appel de Paris déboute Mme CARTAU épouse OURY de toutes ses demandes et confirme le jugement de 1ère instance.

Notre « ânesse de maire » ayant fort peu goûté le bulletin d’information « Saintry info » diffusé aux Saintryens en novembre 2014, relatant factuellement l’usage qu’elle faisait de deux grossières fausses lettres de démission de conseillers municipaux, et dont on peut supposer qu’il était fait pour tenter bien maladroitement de retrouver une majorité perdue au Conseil municipal, m’a attaqué pour diffamation le 4 février 2015 en citation directe devant le Tribunal Correctionnel d’EVRY, me considérant ainsi comme un âne, en ne poursuivant que moi et en épargnant soigneusement les co-auteurs de ce qu’elle appellera un tract.

En effet, le tract litigieux qui, selon les termes même du jugement, ne se livrait à aucune inexactitude ni dénaturation, et qui disposait donc d’une base factuelle suffisante, était une œuvre collective entreprise par les farouches opposants à Mme le Maire que nous étions : Nathalie DENECE, Sylvie VIGNAS, Christelle PELOUIN, Malvina PIN, Danielle LAURENT, Philippe HEFLING, Pascal VENTALON, Luc PENHOËT et moi-même – Nous avons tous activement participé à sa conception, sa rédaction, son impression, sa distribution et son financement. Depuis, l’appât du gain, le goût du pouvoir et les ambitions personnelles ont eu raison du combat pour l’intérêt général des Saintryennes et des Saintryens.

Mme le Maire contrairement à ses obligations, liées aux dispositions de la délibération lui conférant une partie des pouvoirs du Conseil municipal, n’a pas informé ce dernier de son action en justice en date du 4 février 2015.

Mme le Maire, alors même qu’elle a agi en son nom personnel et non en sa qualité de maire a puisé sans vergogne dans les caisses de la commune, vos impôts, et sans aucune autorisation du Conseil municipal pour payer les 5.000 euros de consignation demandée par le Tribunal Correctionnel pour instruire et juger cette affaire, ainsi que pour payer les honoraires de son avocat dont nous n’arrivons toujours pas à connaître le montant. 

Tels sont les faits qui expliquent et justifient notre dépôt de plainte pour « Détournement de fonds publics et Recel ».

Je suis d’ailleurs surpris tout comme vous que l’adjointe aux finances, Mme Nathalie DENECE, et le Conseiller municipal délégué à la « Comptabilité », M. Pascal VENTALON, qui je le rappelle ont participé tout deux activement à la rédaction et à la diffusion du bulletin d’information « Saintry info » qui a provoqué l’ire de Mme « Martine » aient approuvé ce « PPP (Partenariat Public-Privé) ».

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) un article L.2123-35 aux termes duquel le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient de la protection de la commune contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.

Je ne conteste pas l’utilité de la Protection fonctionnelle, sauf lorsque l’octroi de cette dernière est visiblement un détournement de procédure ce qui est le cas en l’occurrence.

Cette analyse est confortée par le rappel des faits (ci-dessus) qui montre bien que la demande de Protection fonctionnelle par Mme le Maire entre le procès et le délibéré d’appel, lorsqu’elle a subitement réalisé, que « le chemin est long du projet à la chose » et donc, que tous les frais seraient à sa charge personnelle.

C’est donc bien par intérêt personnel qu’elle a fait voter cette délibération le 3 juillet 2016. Il est d’ailleurs ironique de constater que si elle avait gagné ce procès, les indemnités qu’elle me demandait n’étaient pas pour la commune, mais bien pour elle.

En maire compétente, elle aurait dû faire voter la protection fonctionnelle en tout début de mandat et en faire bénéficier tous les élus et tous les agents de la commune.

Vous constaterez d’ailleurs que je n’ai pas demandé moi-même à en bénéficier.

Tels sont les faits qui expliquent et justifient notre recours contentieux pour abus de pouvoir contre la délibération n°8 du 3 juillet 2016 accordant la Protection fonctionnelle à Mme la Maire uniquement, devant le Tribunal administratif de Versailles.

J’ai trouvé nécessaire de vous expliquer les enjeux des procédures en cours pour votre parfaite information.

Savoir c’est pouvoir !

Je vous souhaite à tous et à toutes une bonne et heureuse année 2017 et une saine utilisation de vos impôts.