Communiqué de presse

fotolia_32976762_subscription_monthly_m-559x3121Sur convocation du Conseil municipal en date du dimanche 3 juillet 2016, Mme Martine CARTAU maire de la commune de Saintry-sur-Seine a présenté à l’ordre du jour, le projet de délibération n°11 demandant la mise en place de sa protection fonctionnelle.

Pour justifier de cette demande, M. Machiré GASSAMA 1er adjoint et  rapporteur de ce projet de délibération,  fit  lecture de la note de synthèse expliquant que le Conseil municipal était appelé à délibérer en vue d’accorder à Mme la Maire la protection fonctionnelle prévue à l’article L. 2123-35 du code général de collectivités territoriales (CGCT), en raison d’une « action judicaire engagée » consécutive à un tract émis en novembre 2014, contenant des propos diffamatoires dont elle estimait être la victime.

Après lecture de cette note de synthèse par le rapporteur, le projet de délibération n°11 du Conseil municipal du 3 juillet 2016 a été soumis au vote à main levée et adoptée (12 voix POUR – 9 voix CONTRE – 3 absentions).

Considérant que cette note de synthèse n’était pas suffisamment précise sur les motifs, les conditions et la portée de la décision permettant aux élus de remplir leur mandat conformément aux articles L. 2121-12 et L.2121-13 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), J’ai demandé à mon conseil, Maître Brigitte CHARPENTIER-DESCLAUX avocate au barreau de Paris de déposer une requête en annulation pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Versailles.

Cette requête a été déposée le 29 août 2016 et elle ne manquera pas de prospérer favorablement !

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